C’est quoi un certificat de non-gage ?

Un particulier souhaitant vendre son véhicule d’occasion doit préparer les paperasses administratives conformes à la transaction réglementaire. Il faut alors prouver sur les différents départements administratifs que le bien n’a jamais été l’objet d’un gage entre particuliers ou avec un institut financier. D’où l’importance de détenir un certificat de non-gage avant les projets de vente de véhicule.

En quoi le certificat de non-gage peut-il servir ?

Plusieurs particuliers se croient très malins en vendant leur bien gagé. Avec un prêt ou un pari fait avec des personnes externes, le bien n’appartient plus à son propriétaire lors d’un échec. De plus, le véhicule ne peut pas être vendu lorsqu’il est sous garantie. Les tentatives de vente peuvent alors provoquer des poursuites judiciaires et des peines pour sujet d’escroquerie.

Le certificat de non-gage protège alors le vendeur de ses projets malsains et l’acheteur de ne pas être un complice d’achat. Si ce dernier souhaite acheter une voiture d’occasion, il doit toujours exiger ce certificat de situation administrative auprès du propriétaire du véhicule. Il faut également que les papiers et la carte grise ne soient pas falsifiés avant d’entamer son achat.

Comment obtenir le certificat de situation administrative ?

Quand une voiture n’est pas soumise à aucun contrat de dette, l’obtention du certificat de non-gage se fait plus rapidement. Le vendeur doit alors se rendre auprès de la préfecture ou la sous-préfecture qui délivre ce type de paperasses administratives. Autrefois lents et compliqués, les particuliers peuvent actuellement accélérer le processus.

Il suffit de se rendre sur le site du ministère de l’Intérieur et se munir de la carte grise du véhicule. Vous pouvez alors simplifier votre demande en ligne puis remplir suivant le formulaire. Votre certificat sera alors délivré après examen de votre bien. Il ne vous reste plus qu’à imprimer la page et l’adresser à l’acheteur de votre bien.

Combien de temps le certificat est-il valide ?

Faire une vente de bien exige des papiers et des informations à jour. Cela garantit parfaitement que le bien est resté propre à son propriétaire durant au moins un mois avant la vente. Pour assurer que votre certificat de non-gage soit validé par les acheteurs et les intermédiaires de vente, il faut qu’il soit daté de 15 jours avant l’exercice. Cette procédure permet aux acheteurs de connaître la situation réelle du véhicule, sans être arnaqués par d’autres particuliers.

Ledit certificat mentionne la situation actuelle du véhicule dans la version simple. Tandis que dans la version détaillée, toutes les opérations possibles d’un gage y sont mentionnées. À savoir l’immatriculation suspendue, le titre et le contrat de gage, la situation du véhicule s’il est volé ou acheté et la déclaration valant saisie. Pour être réellement à l’abri des profiteurs, les acheteurs doivent impérativement demander la version détaillée.

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