Certificat de non gage : définition

 

La définition du certificat de non gage relativement explicite : désormais officiellement appelé « certificat de situation administrative », ce document permet de prouver l'absence de gage sur un véhicule (dans le cas contraire, on parle alors de véhicule gagé) et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Pour des raisons pratiques, ce document réunit désormais deux éléments essentiels : l'attestation de non gage et l'attestation de non-opposition. Ainsi, lorsqu'un véhicule est en règle, le demandeur reçoit un certificat de situation administrative simple qui porte la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Il est possible d'obtenir un certificat non gage auprès de la préfecture ou directement en ligne. La durée de validité de ce document est de 15 jours. Passé ce délai, le vendeur devra en refaire une demande pour finaliser la vente.

Votre certificat de non gage sur certificat-nongage.org

 

Obtenez votre certificat de non gage en ligne en seulement quelques clics ! Notre site vous permet d'accéder à ce service en remplissant votre demande directement sur notre site.

certificat-nongage.org est édité par une société privée. Celle-ci n'est ni affiliée au ministère de l'Intérieur, ni à tout autre organisme officiel. Vous pouvez demander votre certificat de non gage gratuitement auprès du site SIV mais dans ce cas, vous ne profiterez d'aucune aide pour ce faire.

certificat-nongage.org est un site affilié, la prestation d'assistance est réalisée par une société partenaire qui se tient à votre disposition du lundi au samedi, de 9 h à 22 h, pour répondre à toutes vos interrogations. Notre partenaire effectue une revue des informations communiquées sur votre véhicule, puis interroge le service SIV de la prefecture en temps réel. Chaque dossier est suivi et si nécessaire, plusieurs échanges avec le service SIV sont effectués pour aboutir à l'obtention du certificat.

Le certificat de non gage d'une voiture

 

Vous êtes particulier et voulez vendre votre voiture ? C'est désormais chose simple ! De nombreux sites spécialisés proposent en effet de publier gratuitement votre annonce en ligne. Attention toutefois : même dans le cadre d'une cession entre particuliers, ce type de transaction est soumis à certaines obligations, notamment de la part du vendeur.

Toute personne souhaitant vendre son véhicule d'occasion a l'obligation de fournir à l'acheteur le certificat non gage de la voiture au moment de la vente et ce, afin que ce dernier soit assuré de procéder au transfert de la carte grise en toute sérénité.

Il est possible de se procurer un non gage auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. Trois possibilités s'offrent à vous : sur place, par courrier ou encore en ligne.

Pour une demande de certificat en ligne, vous pouvez également vous tourner vers des services spécialisés tels que certificat-nongage.org offrant un service de vérification et de correction des éventuelles erreurs survenues lors de la saisie des informations. Notre équipe communique ensuite de manière instantanée avec le SIV et vous êtes ainsi assuré d'obtenir votre document administratif de non gage en PDF et par e-mail dans les plus brefs délais.

Le certificat de non gage d'une moto

 

Qu'il s'agisse d'une moto de 50 cm³ ou d'une de 125 cm³, les propriétaires d'un véhicule deux-roues doivent également s'acquitter de certaines formalités administratives : déclaration de cession du véhicule et demande de certificat non gage pour ne citer qu'elles. Aussi, un particulier qui souhaite vendre sa moto d'occasion doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de situation administrative simple de son véhicule.

Au moment de la vente, le propriétaire doit obligatoirement fournir le certificat de non gage moto et s'assurer qu'elle ne date pas de plus de 15 jours. Ce document atteste en effet que la situation administrative du véhicule est en règle au moment de la demande et que rien ne fait obstacle au transfert de la carte grise. L'acheteur dispose ensuite d'un mois pour procéder au changement d'immatriculation de la moto.

Comment obtenir un certificat de non gage pour scooter ?

 

Comme pour tout véhicule à moteur terrestre, le vente d’un scooter d’occasion requiert la présentation du certificat de non gage scooter. Ce document est impératif et il revient au vendeur d’en faire la demande avant de pouvoir conclure la transaction avec son acheteur.

Ce document atteste de la bonne foi du vendeur et prouve également à l'acheteur l’absence de gage ou d’opposition inscrite sur le scooter.

Il est désormais simple et rapide d’obtenir un certificat de non gage et ce, quel que soit le type de véhicule concerné. Il suffit ainsi de faire une demande en ligne, soit par le biais de la préfecture (service public), soit en passant par nos services dédiés et dispensés par nos experts. Votre démarche est accélérée grâce à la revue de votre demande de non gage effectuée par nos équipes.

Le certificat de non gage d'un quad

 

Comme pour une voiture ou un véhicule deux-roues, le certificat de non gage quad est indispensable dans le cadre de la vente d'un tel véhicule d'occasion. Tout vendeur se doit de le présenter à son acheteur et si ce n'est pas le cas, l'acheteur est en droit de l'exiger pour s'assurer de pouvoir procéder au transfert de la carte grise et de l'immatriculation du véhicule.

S'il était difficile d'obtenir un certificat de non gage en préfecture, en raison notamment des longues files d'attente, il est désormais possible de demander un non gage à télécharger et à imprimer en ligne. Pour ce faire, le vendeur doit seulement remplir le formulaire dédié à l'aide des informations figurant sur la carte grise de son véhicule.

Note : s'il s'avère que le quad est gagé, le propriétaire devra alors se rendre en préfecture pour obtenir le certificat de situation administrative détaillé et régulariser l'état de son véhicule avant de pouvoir procéder à la vente (sauf arrangement avec le futur acquéreur).

Comment obtenir et télécharger mon certificat de non gage à imprimer ?

 

Notre site vous propose un service de demande de certificat de non gage en ligne pour tous les types de véhicule terrestre à moteur.

Après avoir renseigné les informations nécessaires de notre formulaire et validé votre demande sur notre plateforme, vous recevrez par e-mail au format PDF votre non gage à télécharger et à imprimer dans les plus brefs délais.

Si vous demandez l'obtention de votre certificat de situation administrative par e-mail, vous recevrez celui-ci dans votre boîte mail, à l'adresse que vous aurez indiquée. Une fois que vous aurez enregistré ce document sur votre ordinateur, vous pourrez alors l'imprimer.

Veuillez noter que vous pouvez également télécharger votre certificat de non gage à imprimer directement depuis notre plateforme en ligne, sans avoir besoin de vous connecter à votre boîte mail.

L’utilité du certificat de non gage

 

Si vous voulez vendre votre véhicule à un particulier ou souhaitez en faire l’acquisition, vous devez alors sûrement avoir entendu parler du non gage et d'autres documents administratifs nécessaires à la vente, mais à quoi sert le certificat de non gage au juste ?

Dans les faits, le certificat non gage émis atteste que le véhicule n’est frappé ni de gage, ni d’opposition au transfert de la carte grise. Si tel est le cas, le document remis est appelé « certificat de situation administrative simple ». A l’inverse, le certificat détaillé n’est remis qu’en préfecture et indique, comme son nom l'indique, en détail les éventuels gages ou oppositions. Le vendeur devra alors solder le prêt en cours (véhicule gagé) ou s’acquitter par exemple des amendes impayées (opposition au transfert).

Autrement dit, la vente d'un véhicule entre particuliers ne peut pas avoir lieu sans certificat de non gage : c'est donc un document indispensable !

Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?

 

Le certificat de non gage porte désormais le nom officiel de certificat de situation administrative. Il doit être obligatoirement remis à l'acheteur lors de la vente, car il atteste que rien n'empêche le transfert de la carte grise du véhicule et que celui-ci n'est pas gagé. En effet, un véhicule est dit « gagé » s'il a été acquis par exemple via un crédit-bail dont le remboursement n'aurait pas été soldé. Aussi, il incombe au propriétaire de s'assurer que la situation est en règle en faisant une demande de non gage avant de procéder à la cession, sans quoi, l'acheteur ne pourra pas faire les démarches nécessaires au changement d'immatriculation du véhicule.

Il existe deux types de certificat, chacun correspondant à une situation spécifique :

1. Le certificat de situation administrative simple : délivré lorsque rien ne s'oppose à la vente d'un véhicule. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur lors de la transaction.

2. Le certificat de situation administrative détaillé : remis en préfecture lorsque le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert de la carte grise. Le propriétaire doit dans un premier temps régulariser la situation avant de pouvoir obtenir un certificat non gage simple et envisager la cession du véhicule.

NB : que vous soyez propriétaire ou acquéreur, n'oubliez pas de réunir d'autres documents indispensables tels que le certificat d'immatriculation ou encore le contrat de vente (également appelé certificat de cession).

Le certificat de situation administrative simple (ou certificat de non gage vierge)

 

Le certificat de situation administrative simple, par opposition au détaillé, est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule. Il atteste que celui-ci est en règle et que sa vente est légale. Dans les faits, le propriétaire doit le remettre à l'acheteur, accompagné de la carte grise et de la déclaration de cession du véhicule.

Le non gage simple, aussi appelé « certificat de non gage vierge », indique alors que « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

À l'inverse, si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, le propriétaire sera alors invité à se rendre en préfecture pour connaître les raisons qui bloquent la vente.

Important : tant que la situation du véhicule n'est pas régularisée, le propriétaire ne peut obtenir la version simple et par conséquent, procéder à la cession du véhicule.

Vous pouvez faire votre demande de certificat de non gage en remplissant le formulaire simplifié directement sur notre site.

Comment avoir un certificat de non gage ?

 

Toute personne désirant vendre son véhicule d’occasion (voiture, moto, scooter, etc.) est tenue d'obtenir le certificat de non gage du véhicule avant de le remettre à l’acheteur. Ce dernier est ainsi assuré de l’absence de tout gage et de toute opposition au transfert de la carte grise.

Ce document peut s’obtenir de plusieurs façons :

  • Sur place : en préfecture, sous-préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de Police de Paris ;
  • Par correspondance : en rédigeant votre demande sur papier libre. Il faudra alors indiquer le numéro d’immatriculation, la marque, le type ainsi que la puissance du moteur du véhicule.
  • En ligne : sur le site du ministère de l’intérieur ou sur un site dédié tel que certificat-nongage.org proposant un service de vérification des renseignements ainsi qu’une assistance dispensée par une équipe d’experts.

Quelle que soit la voie que vous empruntez, vous devrez en tout et pour tout simplement vous munir de la carte grise du véhicule !

Obtenir un certificat de non gage pour cession

 

Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur se doit de réunir un certain nombre de documents pour la transaction, tels que le certificat de cession du véhicule (ou certificat de vente) et le non gage. Il est aujourd'hui facile d'obtenir un certificat de situation administrative et il existe pour cela deux moyens :

  • Vous pouvez faire appel à notre service dédié via le site certificat-nongage.org où vous pourrez alors obtenir un certificat de non gage à télécharger et à imprimer, et bénéficier d'une assistance personnalisée pour vous accompagner dans votre démarche. Notre équipe se charge de vérifier les informations saisies et les corrige, si nécessaire, avant de les transmettre au service compétent (SIV).
  • Vous pouvez également obtenir votre certificat de non gage en préfecture ou adresser une demande par courrier ou encore Internet. Néanmoins, gardez à l'esprit que la préfecture ne dispense ni conseils, ni assistance vous permettant de recevoir rapidement et simplement votre document.

 

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

 

Si vous êtes sur le point de vendre votre véhicule terrestre d'occasion, vous devez probablement savoir qu'il vous faut dans un premier temps réunir un certain nombre de documents dont le certificat de non gage de votre bien. Vous retrouverez ci-dessous la liste complète de tout ce que vous devez obligatoirement remettre à l'acheteur lors de la transaction :

1. La carte grise (avec coupon), barré et signé portant la mention « Vendu le... » ainsi que la date et l'heure de la vente ;

2. La déclaration de cession du véhicule, l'équivalent du contrat de vente ;

3. Le certificat de situation administrative (non gage) de moins de 15 jours ;

4. La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

 

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